Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la société La Maison Des Saveurs SARL (ci-après « TRAITEUR ARTISANAL ou le PRESTATAIRE ») régissent l’ensemble des contrats de prestations de traiteurs conclues entre le PRESTATAIRE et le Client agissant en qualité de professionnel.
Les CGV sont composées du présent document qui définit :
- les conditions de vente et de livraison des Prestations ;
- les conditions de règlement des prestations.
Il est précisé que le client agit en qualité de professionnel, le terme « Client » ne peut viser en aucun cas un consommateur au sens des dispositions prévues par l’article liminaire du Code de la consommation. A ce titre, les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables aux CGV.
Adresse électronique : contact@traiteur-artisanal.fr
1.1 Identification du PRESTATAIRE
La société La Maison Des Saveurs SARL est spécialisée dans la livraison de prestation traiteur (petit-déjeuner ; déjeuner, cocktail) à l’attention des professionnels et des particuliers.
1.2 Opposabilité et conditions de la communication des CGV
Aux fins d’opposabilité, les CGV du PRESTATAIRE sont communiquées à tous les Clients au verso des devis adressés par TRAITEUR ARTISANAL. Avant toute acceptation de la prestation, le Client s’engage à prendre connaissance des CGV annexées au verso des devis afin qu’elles lui soient pleinement opposables. Les CGV sont également disponibles sur le site internet de la société TRAITEUR ARTISANAL : https://traiteur-artisanal.fr/.
Le Client sera toujours présumé avoir pris connaissance des CGV préalablement à l’acceptation de chaque devis ou lors de chaque réservation sur le site internet.
2.1 Procédure de réservation des Prestations
La réservation d’une prestation s’effectue selon les deux procédés suivants :
1. Le Client disposera de la faculté de réserver une prestation directement sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL : https://traiteur-artisanal.fr/ Sur le site internet, le client sera en mesure de sélectionner :
- les quantités souhaitées pour chaque formules et/ou assortiments de produits proposés par TRAITEUR ARTISANAL sur son site internet ;
- le lieu de livraison souhaité. TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de refuser toute réservation incluant une livraison à l’extérieur de la région Ile de France ;
- la date de livraison souhaitée, dans le respect des délais prévus à l’article 2.2 des CGV. Dès les renseignements susmentionnés précisés, le Client constatera la validation de sa commande directement sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL. En cas de rupture de l’un des produits commandés par le Client, TRAITEUR ARTISANAL informera ce dernier, dans les plus brefs délais, des produits non disponibles à la livraison et s’engage à proposer au Client un produit de substitution.
2. Le Client disposera également de la faculté de réserver une prestation directement par courriel à l’adresse suivante : https://traiteur-artisanal.fr/ Le Client intégrera dans son courriel de réservation les indications suivantes :
- les quantités souhaitées pour chaque formules et/ou assortiments de produits proposés par TRAITEUR ARTISANAL ;
- le lieu de livraison souhaité. TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de refuser toute réservation incluant une livraison à l’extérieur de la région Ile de France ;
- la date de livraison souhaitée, dans le respect des délais prévus à l’article 2.2 des CGV. TRAITEUR ARTISANAL propose ses prestations de livraison au Client du Lundi au Vendredi. Toute prestation sollicitée le samedi et le dimanche peut faire l’objet d’une acceptation à titre dérogatoire par TRAITEUR ARTISANAL.
2.2 - Conditions de validation des réservations
2.2.1 - Confirmation de la réservation Chaque réservation de prestations opérée, par voie de courriel ou téléphone, fera l’objet d’un devis formalisé dans un courriel de la société TRAITEUR ARTISANAL directement adressé au Client. La confirmation définitive de la prestation interviendra par l’acceptation du Client formalisée dans un courriel adressé à TRAITEUR ARTISANAL. En cas de réservation opérée directement sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL, le Client constatera la validation de sa commande directement sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL. Sur demande du client, TRAITEUR ARTISANAL pourra, en cas de réservation opérée directement sur le site internet, adresser un courriel de confirmation de la réservation.
2.2.2 - Délai de réservation Indépendamment du mode de réservation prévu à l’article 2.1 des CGV, chaque ordre de commande devra être transmis à TRAITEUR ARTISANAL à J-1 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés). En cas de réservation pour une prestation excédant 1.000,00 euros hors-taxes et hors frais de livraison, l’ordre de commande devra être transmis à TRAITEUR ARTISANAL à J-2 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés). En cas de réservation pour une prestation excédant 3.000,00 euros hors-taxes et hors frais de livraison, l’ordre de commande devra être transmis à TRAITEUR ARTISANAL à J-4 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés). En cas de réservation pour une prestation spécifique et hors carte, l’ordre de commande devra être transmis à TRAITEUR ARTISANAL à J-7 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés). En cas de non-respect des délais susmentionnés, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de ne pas accepter l’ordre de commande malgré la validation sur le site internet.
Dans l’hypothèse où TRAITEUR ARTISANAL ne peut valider un ordre de commande hors-délai, cette dernière adressera un courrier de refus sous 3 heures à compter de la réservation.
2.2.3 - Montant minimum de la réservation Le montant minimum net facturé d’une commande est de 60,00 € hors-taxes et hors frais de livraison. TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de ne pas accepter toute réservation inférieure au montant minimum prévu audit article.
2.3 - Conclusion de la prestation La prestation sera considérée comme conclue dès l’acceptation du devis par le Client. En cas de réservation sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL, la prestation sera considérée comme conclue dès l’affichage d’un message d’acceptation après validation du panier par le Client.
2.4 - Conditions d’annulation ou modifications Le Client dispose d’une faculté d’annulation et de modification de la réservation jusqu’à J-1 de la prestation avant 18 heures pour les types de prestations “Petit déjeuner", “pause gourmande”, ``boissons”, “cocktails”. Il dispose d’une faculté d’annulation et de modification de la réservation jusqu’à J-2 de la prestation avant 18 heures pour les types de prestations “buffet”, "lunch box", “mixte”, “cocktail”, “divers”. En cas de réservation pour une prestation excédant 1.000,00 euros hors-taxes et hors frais de livraison, le Client dispose d’une faculté d’annulation jusqu’à J-2 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés).
En cas de réservation pour une prestation spécifique et hors carte, le Client dispose d’une faculté d’annulation jusqu’à J-7 de la prestation avant 18 heures (hors week-ends et jours fériés). Le Client devra adresser son ordre d’annulation par voie de courriel à l’adresse suivante : contact@traiteur-artisanal.fr.
En cas de non-respect des délais d’annulation mentionnés, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de ne pas accepter l’annulation et de facturer la prestation réservée.
3.1 Les tarifs des formules et assortiments disponibles à la livraison Les tarifs des formules et assortiments disponibles à la livraison sont répertoriés sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL. Les tarifs des formules et assortiments sur le site internet doivent s'entendre hors TVA et hors frais de livraison. TRAITEUR ARTISANAL peut toutefois moduler ses tarifs par devis adressé au Client. Les tarifs des prestations incluant des formules et assortiments non prévus sur le site internet de MR MATIN seront portés à la connaissance du Client exclusivement par devis.
3.2 Les devis et factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’ordre de commande transmis par le CLIENT à TRAITEUR ARTISANAL.
4.1 Déchargement, moment de la livraison et du transfert des risques.
Le choix du transporteur et l’organisation du transport incombent à TRAITEUR ARTISANAL. En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la réservation, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de ne pas livrer la prestation ou de facturer un deuxième forfait de livraison. En pareille première hypothèse, la Prestation sera facturée au Client. En cas de livraison à un étage non desservi par les ascenseurs, le Client devra expressément l’indiquer sur l’ordre de réservation. A défaut, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de livrer la prestation au rez-de-chaussée. En présence d’une prestation incluant un prêt de matériel, le Client devra s’assurer que l’ascenseur puisse transporter et contenir le matériel commandé. Sur demande du Client, TRAITEUR ARTISANAL peut laisser à sa charge le choix et l’organisation du transport. Le transfert des risques des Produits intervient au moment de la livraison, qui doit s’entendre comme le lieu du déchargement à l’adresse et à l’étage indiqués par le Client lors de la réservation. Le fait que le Client ne mentionne pas l’étage lors de la livraison emporte que le transfert des risques intervient au moment du déchargement devant les locaux du Client. Dans un tel cas, TRAITEUR ARTISANAL ne pourra pas être tenu du remboursement d’une commande dégradée postérieurement au transfert des risques. Dans l’hypothèse où, le Client se charge du choix du transporteur et de l’organisation du transport, le transfert des risques intervient au moment et au lieu du chargement.
4.2 Réception des Produits
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des Produits livrés par rapport à la commande acceptée. A l’issue des constatations relatives à la conformité de la commande, TRAITEUR ARTISANAL soumettra un bon de livraison au Client qui déclare conforme la prestation livrée. En cas de produits manquants ou de produits endommagés, le Client doit en référer à TRAITEUR ARTISANAL, par téléphone ou par courriel, sous 8 heures à compter de la livraison. A défaut de respecter la procédure décrite ci-dessus, aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être déduite, compensée ou facturée à TRAITEUR ARTISANAL pour un défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande acceptée par les Parties. De surcroît, le Client ne pourra refuser de procéder au règlement de la facture de la prestation si aucune réserve n’a été émise dans un délai de 8 heures à compter de la livraison et ce quand bien même si le bon de livraison était manquant au moment de la livraison. De même, le Client ne peut refuser de réceptionner des Produits correspondant à une réservation acceptée par TRAITEUR ARTISANAL conformément aux dispositions de l’article 2.2 et traitée conformément aux dispositions des CGV.
4.3 Temps d’attente du transporteur chez le Client
Le temps d’attente de la prise en charge de la livraison devant le lieu indiqué par le client sur l’ordre de réservation ne pourra excéder 10 minutes. En cas de retard du Client dans la prise en charge de la livraison, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit d’indiquer au transporteur de procéder à la livraison du Client suivant. En pareille hypothèse, le Client retardataire se verra délivrer sa prestation à la fin de la tournée du transporteur.
4.4 Retard
En cas d'événement de force majeure entendu au sens de l’article 12 des présentes, TRAITEUR ARTISANAL ne pourra être tenu d’aucune responsabilité dans un retard de livraison et aucune pénalité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite ou facturée. En cas de retard de livraison inférieur à 30 minutes, aucune pénalité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite ou facturée à TRAITEUR ARTISANAL.Dans le cadre des prestations proposées, TRAITEUR ARTISANAL est susceptible de prêter du matériel au Client. TRAITEUR ARTISANAL s’engage à venir récupérer le matériel prêté sur le lieu de la prestation dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la livraison. Le Client est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel prêté par TRAITEUR ARTISANAL jusqu’à récupération par TRAITEUR ARTISANAL. Dans le cas où le matériel serait perdu, volé ou dégradé, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de facturer au Client le dit matériel au prix d’achat. En cas de 3 passages infructueux, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de facturer au Client le dit matériel au prix d’achat.
6.1 Modalité d’émission des factures
Les factures des prestations réservées par courriel et qui ont fait l’objet d’un devis sont émises au plus tard 30 jours calendaires après la prestation. Dans le cadre des prestations réservées sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL, les factures sont émises au moment de la réservation. Une facture est émise pour chaque prestation et transmise au Client par courriel excepté dans le cas d’une réservation sur le site internet de TRAITEUR ARTISANAL. TRAITEUR ARTISANAL s’engage à émettre des factures en tout point conformes avec la réglementation applicable et notamment les dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce.
6.2 Délai de paiement
Les factures émises par TRAITEUR ARTISANAL sont payables dans un délai de 30 jours net, à compter de leur émission, par virement bancaire, carte bancaire, chèque. Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé.
6.3 Retards ou défauts de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, décomptés du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TRAITEUR ARTISANAL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.4 Litige prix
Tout désaccord du Client relatif au montant d’une facture doit faire l’objet d’une réclamation détaillée adressée par courriel, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture à l’adresse de contact suivant : contact@traiteur-artisanal.fr Cette réclamation devra identifier les raisons du désaccord afin de permettre à TRAITEUR ARTISANAL son traitement dans les meilleurs délais. A défaut de respecter la procédure et les délais décrits ci-dessus, la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par TRAITEUR ARTISANAL.
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des CGV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du Contrat.
8.1 La marque TRAITEUR ARTISANAL est déposée auprès de l’INPI et est la propriété exclusive de la société TRAITEUR ARTISANAL.
8.2 Tous les composants du site internet TRAITEUR ARTISANAL, indépendamment de leur format, sont la propriété exclusive de la société TRAITEUR ARTISANAL. En conséquence, la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle de l’un des composants de la marque et/ou du site, sans l’autorisation expresse et préalable de TRAITEUR ARTISANAL pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est interdite.
8.3 Sauf accord dérogatoire préalable de TRAITEUR ARTISANAL, le Client s’engage à présenter et vendre les Produits exclusivement sous la marque du Prestataire et dans le conditionnement d’origine dans lequel elle les aura acquis auprès de TRAITEUR ARTISANAL. Le Client s’interdit d’enlever la marque des Produits, d’altérer ou de faire des changements sur les Produits, leur étiquetage ou leur conditionnement.
8.4 Dans le cadre de la vente de ses Produits au Client, TRAITEUR ARTISANAL concède à ce dernier une autorisation d’utiliser les noms, marques, logos, visuels ou tout autre signe distinctif (ci-après ensemble les « Signes Distinctifs ») lui appartenant. Le Client s’engage à cet égard à utiliser les Signes Distinctifs dans le strict respect de l’image de marque de TRAITEUR ARTISANAL et à respecter, le cas échéant, toute instruction que TRAITEUR ARTISANAL lui communiquera. Nonobstant ce qui précède, aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré au Client sur ces Signes Distinctifs qui demeurent la propriété entière et exclusive de TRAITEUR ARTISANAL. Le Client s’engage à ne pas acquérir ou tenter d’acquérir ces droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des membres des effectifs des Parties, TRAITEUR ARTISANAL et le Client s’engagent à informer les membres de leur Personnel du traitement et de l’éventuel transfert de leurs données par l’autre partie et à leur communiquer les informations indiquées au présent article.
Le responsable de traitement est, concernant la collecte et le traitement des données du Personnel du Client : la société TRAITEUR ARTISANAL, ayant son siège social 7 Place des Brugnauts 9220 Bagneux.
Le traitement et la collecte des données est mis en œuvre exclusivement dans le cadre de l’exécution et de la gestion de la convention sans que ceci porte atteinte aux droits et libertés du Personnel des deux Parties. Les données concernées par ce traitement porteront exclusivement sur les noms, coordonnées et position du personnel des Parties à la Convention. La durée de conservation des données personnelles, objet de la collecte et du traitement, ne pourra excéder la durée d’exécution de la Convention et fera ensuite l’objet d’un archivage pour une durée de 6 ans à compter de son expiration.
L’accès aux données personnelles des deux Parties sera réservé au personnel habilité de TRAITEUR ARTISANAL et du Client. Les membres du Personnel du Client et de TRAITEUR ARTISANAL disposent du droit d’accéder à leurs Données Personnelles traitées par l’une ou l’autre Partie, de les faire corriger, d’en demander l’effacement et de refuser leur traitement pour des motifs tenant à leur situation personnelle, ou d’en demander la limitation.
Les membres du Personnel du Client disposent également du droit de définir des directives sur le traitement de leurs données après la mort. Ils peuvent exercer ces droits en adressant leur demande à l’adresse suivante : contact@traiteur-artisanal.fr
Les membres du personnel de TRAITEUR ARTISANAL disposent des mêmes droits vis-à-vis du Client. Le Client s’engage à communiquer à TRAITEUR ARTISANAL les coordonnées de la personne auprès de laquelle le Personnel de TRAITEUR ARTISANAL peut exercer ces droits. Les membres du Personnel tant du Client que de TRAITEUR ARTISANAL ont également le droit de déposer une réclamation relative à l’utilisation de leurs données personnelles.
10.1 TRAITEUR ARTISANAL garantit le Client que les produits intégrés dans la prestation sont en tout point conformes à la réglementation applicable. En présence d’un produit mentionnant une date limite de consommation non-conforme, TRAITEUR ARTISANAL s’engage à récupérer sur les lieux de la livraison le dit produit et à le substituer ou le rembourser au choix du Client.
La garantie de TRAITEUR ARTISANAL se limite toutefois à une utilisation normale des produits intégrés dans la prestation dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques, à savoir :
- l’utilisation normale des produits intégrés dans la prestation livrée se définit exclusivement par une consommation du Client sous une heure à compter de la livraison et dans des conditions propres au respect de la chaîne frigorifique;
- la consommation d’un produit renversé par le Client ou le transporteur ne peut être considérée comme une utilisation normale du produit.
10.2 Le Client s’engage à porter à la connaissance de TRAITEUR ARTISANAL, dans les plus brefs délais, toute réclamation de l’un de ses effectifs à l’encontre de la prestation livrée.
La responsabilité de TRAITEUR ARTISANAL ne saurait être engagée en cas de manquement de sa part à l’une quelconque de ses obligations liées du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après. La responsabilité de TRAITEUR ARTISANAL ne saurait, en outre, être engagée en cas de non-respect de l’utilisation normale des produits livrés telle que défini à l’article 10 des présentes.
Les évènements hors du contrôle de TRAITEUR ARTISANAL, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez TRAITEUR ARTISANAL ou ses fournisseurs, le lock-out, l’état de guerre, l’incendie, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport (notamment au cours du mois de mai ou pendant la période estivale), les difficultés d’approvisionnement, et, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « Force Majeure » par la jurisprudence des Tribunaux français, dégagent TRAITEUR ARTISANAL de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par TRAITEUR ARTISANAL de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes de la Convention ou des CGV. Dans une telle hypothèse, TRAITEUR ARTISANAL informera le Client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais.
Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du Client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, de dommages et intérêts ou de frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).
Le fait pour TRAITEUR ARTISANAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition quelconque des CGV ou de la Convention ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette disposition.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution des différentes stipulations du Contrat, les Parties conviennent de résoudre leur différend à l’amiable. La tentative de résolution amiable du litige implique les Parties conviennent de se rencontrer au siège de l’une des deux entités afin de régler le différend par le biais de la négociation et à ce titre tous les renseignements échangés au cours des négociations devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les Parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoie autrement. A défaut de solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend, la Partie la plus diligente pourra porter le litige devant le Tribunal de Commerce de Paris.